La concertation
Les garantes de la concertation
Une concertation préalable sous l'égide de la Commission nationale du débat public
Conformément à la règlementation en vigueur, la Commission nationale du débat public (CNDP) est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'État. Dans ce cadre, les équipements industriels de plus de 300 millions d'euros d'investissements font l'objet d'une saisine obligatoire. Après l'étude de cette saisine, la CNDP décide s'il faut organiser un débat public ou une concertation préalable.
Conformément à cette obligation, ArcelorMittal France a saisi la CNDP le 23 mars 2022. La CNDP a ainsi décidé d'organiser une concertation préalable dont elle définit les modalités. Dans cette perspective, elle a désigné deux garantes de la concertation :
Madame Anne DUBOSC
Madame Anne-Marie ROYAL
Les garantes ont pour mission de veiller à la sincérité et au bon déroulement de la concertation. Leur action s'inscrit dans le respect du principe du droit à l'information et à la participation du public reconnu par la règlementation française (Convention d'Aarhus, Charte de l'environnement, Code de l'environnement). Pour ce faire, elles agissent en liaison avec ArcelorMittal France dans le respect des principes et des valeurs de la CNDP (valeurs d'indépendance, de neutralité, de transparence, d'égalité de traitement, d'argumentation et d'inclusion). Elles sont présentes à l'ensemble des temps d'échange organisés dans le cadre de la concertation.
A l'issue de la concertation, indépendamment du rapport du maître d'ouvrage qui sera rédigé par ArcelorMittal France, les garantes rédigeront un bilan. Il répondra à quatre questions : Le public a-t-il été suffisamment informé du projet, de ses enjeux, de ses caractéristiques et de ses impacts ? A-t-il pu s'exprimer ? A-t-il obtenu des réponses satisfaisantes à ses questions, lui permettant de formuler des remarques, faire des suggestions et donner son avis sur le projet ? La concertation a-t-elle permis de mettre en exergue des points de convergence et de divergence ?
Le bilan des garantes est public.